Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et proté...

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de deux d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera l'agence anticorruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser àl'agencela possibilité d'adresser des recommandations aux...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « prévoient le versement d'une rémunération » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d'interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'util...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans le cadre des règles instituées par le code pénal » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel. L'article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit pa...

I. - Le service mentionné à l'article 1er de la loi n°     du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mettent tout en œuvre pour garantir le secret de l'identité des personnes physiques au...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; » Exposé sommaire : La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nat...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte d'une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer aux représentants d'intérêts les règles prévues par la commission de déontolo...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. - Lorsque des personnes physique...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire », les mots : « , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ayant pour finalité d'obtenir o...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : L'activité de représentation d'intérêts peut être aussi bien ponctuelle que régulière. L'emploi du terme régulier implique en outre de déterminer pour chaque cas si l'activité est régulière ou non, ce qui peut être lourd et complexe, d'autant plus que le terme régulièreme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° les principales actions menées. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer une liste des principales actions menées (rencontres, lettres, notes, amendements proposés, etc.).

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...