Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

76 amendements trouvés


30/01/2017 — Amendement N° CL41 au texte N° 4420 - Article 8 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les co...

30/01/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

I. – L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités t...

30/01/2017 — Amendement N° CL11 au texte N° 4420 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « et 2° », la référence : « à 5° ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire «  ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sé...

30/01/2017 — Amendement N° CL26 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

30/01/2017 — Amendement N° CL22 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent am...

30/01/2017 — Amendement N° CL20 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

L'article 61-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification ...

30/01/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goss...

Le troisième alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'article 63 ...

30/01/2017 — Amendement N° CL40 au texte N° 4420 - Article 2 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Rédiger ainsi l'article 2 : « Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est ...

30/01/2017 — Amendement N° CL10 au texte N° 4420 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie o...

30/01/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 4420 - Après l'article 6 sexies (Retiré)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gib...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

30/01/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Au sixième alinéa de l'article 706-88 de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots :  « aux personnes » . Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matièr...

30/01/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

30/01/2017 — Amendement N° CL43 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'avant-dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termin...

30/01/2017 — Amendement N° CL25 au texte N° 4420 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 225 – 9. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions suscepti...

30/01/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 435‑1. » Exposé sommaire...

30/01/2017 — Amendement N° CL15 au texte N° 4420 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

À l'article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'i...