Droit des étrangers

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « locaux » le mot : « centres de rétention administrative ». Exposé sommaire : L'étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d'avoir un exercice effectif des droits.

À la première phrase de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » » Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être s...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

Le premier alinéa de l'article L. 523‑3 et le huitième alinéa  de l'article L. 561‑1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.

À la fin de la première phrase de l'article L. 523‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521‑2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521‑2 ...

Après le 5° de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toute mesur...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictemen...

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabi...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La faculté d'interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l'inviolabilité du domicile. Les garanties prévues pour l'autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire es...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents.

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents. C'est l'occasion de mettre fin à une pratique déjà condamnée par la Cou...

Supprimer les mots : « , qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentielles de la société f...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « par ordonnance au siège du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu d'assignation à résidence de l'étranger après audition du représentant de l'administration si celui-ci, dûment convoqué, est présent et de l'étranger assigné à résidence ou de son cons...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concerné...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expul...

À la première phrase de l'article L. 552‑1 et à l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011, la durée initiale du placement en rétention est de 5 jours (contre...