Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 15)

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'augmentation de 100 millions d'euros du plafond de la Taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévue au I du présent amendement, est une bonne mesure. En effet, pour la première fois en quatre ans, le budget de l'aide a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , à la condition que les ressources de ces contribuables n'excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « et qu...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15, telle qu'elle se présente, révèle le désengagement progressif -mais continu ces dernières années- de l'État pour assurer le financement de l'aide juridictionnelle et entérine le transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Il paraît inconvenan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégori...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros » les mots : « 1 500 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant « 715 millions d'euros » les mots : « 1 200 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :