Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les Convention d'Utilité Sociale et Programme Local pour l'Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d'adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une for...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements convention...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et à la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux. Il est utile que ces données puissent être exploitées par les col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Pour l'ensemble des communes régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982, le présent article ne s'applique pas automatiquement. Les collectivités concernées ont, à titre dérogatoire, et sous réserve de la validation par les préfets de région, la possibilité de mettre en place...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libres avant convention, les disposition de la loi ne seront appliquées qu'à la libération du logement par le locataire ». Exposé sommaire : Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers d...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25% à 35% des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de...

Après le II de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « Loi Boutin » ou loi « LMLLE », à renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006. Le présent article de loi a pour finalité de ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations à l'accès au logement est un objectif qui ne doit pas se heurter à la volonté des collectivités (communes, EPCI, métropoles…), qui œuvrent activement pour résoudre la crise du mal logement existant sur leurs territoires. Faire de la liberté la libre installation des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de mo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du code du service national, les mots : « peut bénéficier » est remplacé par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes vo...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en appl...