Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

53 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

06/02/2013 — Amendement N° CF-177 au texte N° 566 - Article 7 (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

06/02/2013 — Amendement N° CF-178 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » , 2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » , 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés. II.- L'article L. 561-15-1 du c...

06/02/2013 — Amendement N° CF-179 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété : « « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » II.- E...

06/02/2013 — Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

06/02/2013 — Amendement N° CF-182 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-183 au texte N° 566 - Article 14 (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-185 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-186 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-187 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

À l'alinéa 16, ajouter les mots : « selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire » ...

04/06/2013 — Amendement N° 103 au texte N° 1091 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cherki

Après la première occurrence du mot : « économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds »,  sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la na...

04/06/2013 — Amendement N° 93 au texte N° 1091 - Article 4 bis (Adopté)
M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaum...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

04/06/2013 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 1091 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Baert, M. Beffara, M. Car...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

04/06/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1091 - Article 11 (Retiré)
M. Paul, M. Potier, M. Bui, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Ler...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511‑47 à L. 511‑50. Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

04/06/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1091 - Article 7 (Rejeté)
M. Paul, M. Potier, M. Bui, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Cordery, M. Noguès, M. Goldberg, M. Philippe Baumel,...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « d) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées...

03/06/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 1091 - Article 18 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme K...

Au début de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquili...

03/06/2013 — Amendement N° 95 au texte N° 1091 - Article 18 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme K...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de c...