Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « par ordonnance motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu'elle devra faire l'objet d...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » les mots : « cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le second alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « emprunt », insérer les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pour l' » les mots : « dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 706‑13 » la référence : « 706‑73 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.