Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier

90 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL283 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

15/02/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir ...

15/02/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3473 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL296 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

15/02/2016 — Amendement N° CL294 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le biais » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

15/02/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL264 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL263 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...

15/02/2016 — Amendement N° CL237 au texte N° 3473 - Article 18 (Adopté)
M. Popelin

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL293 au texte N° 3473 - Article 10 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL281 au texte N° 3473 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de matériels ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une protection destinée » les mots : « de mesures de protection destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL291 au texte N° 3473 - Article 9 (Adopté)
M. Popelin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 2339‑14 du même code, la deuxième occurrence des mots : « au premier alinéa » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/02/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.