Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 1er bis)

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ress...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION ET DÉFINITION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article X : En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non ...

 « TITRE Vter « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article X : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION DES D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont i...

L'article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres m...

 « TITRE V bis « TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adaptées par le présent code en application de l'articl...

Le code minier est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'article L. 163‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fixées à l'article L120‑1‑1 du code de l'environnement....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et des populations concernées. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 ...