Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 0...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 36, substituer aux mots : « L'indice » les mots : « Cet indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants : « 8° L'article L. 2334‑18‑3 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de gara...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « aa)  À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° » est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ; b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est ins...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis À la seconde phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 5°ter À la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants : « c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris d...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « Au » les mots : « Aux première et deuxième phrases du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « part, » insérer les mots : « la somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au 5° du I, après la référence : «  3° » est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 » les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des jeux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; « b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ; « c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a rappelé en juillet dernier que le tourisme en France est un « moteur sous exploité de la croissance économique française », Atout France, l'agence de développement du tourisme français, voit sa subvention diminuer de 10 % s...

L'avant-dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuel...