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Réforme de l'asile


Les amendements de Pascale Crozon


Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier

120 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° 319 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme A...

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles p...

05/12/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desca...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de persécution invoqué...

05/12/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki...

A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...

25/11/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

25/11/2014 — Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guit...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

25/11/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Orphé, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme App...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

24/11/2014 — Amendement N° CL230 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Garot, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Guitte...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des pe...

24/11/2014 — Amendement N° CL218 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, Mme Khiro...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

24/11/2014 — Amendement N° CL236 au texte N° 2182 - Article 9 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 2, après les mots : « critères objectifs », insérer les mots « notamment le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile », et après les mots : « mesures d'éloignement », insérer les mots « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à ce...

24/11/2014 — Amendement N° CL241 au texte N° 2182 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Dagoma, Mme Gu...

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

24/11/2014 — Amendement N° CL222 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 16, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« a présenté », le mot: « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés l...

24/11/2014 — Amendement N° CL219 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Mme Bechtel, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ». 2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est conforme à l'esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l'évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l'OFPRA se livre...

24/11/2014 — Amendement N° CL260 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale ...

24/11/2014 — Amendement N° CL264 au texte N° 2182 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Khirouni, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

L'article L 302-5 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « 5 Les places d'accueil en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA). » Exposé sommaire : A l'origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des ...

24/11/2014 — Amendement N° CL247 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

24/11/2014 — Amendement N° CL248 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

À l'alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le Schéma régional est arrêté après avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un schéma national de l'hébergement des demandeurs, fixé par le ministre en charge de l'asile, qui doit être décliné en sché...