Réforme de l'asile
(Article 7)

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « Lors de l'examen préliminaire, sauf si les faits et éléments nouveaux conduisent à identifier une vulnérabilité particulière du fait de violences graves ou torture qui n'auraient pu être exprimées lors de la première demande, l'Office peut ne pas procéder à un nouvel entretien. » Exposé sommaire : En matière de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque l'enregistrement de la demande d'asile a été effectué », les mots : « L'enregistrement de la demande d'asile est effectué dans un délai de trois jours ouvrables et ». Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

À l'alinéa 4, après les mots « d'une manière générale et uniformément », insérer les mots « pour les hommes et pour les femmes ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certai...

Substituer àl'alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1°. Le demandeur est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre en application de l'article 722‑1, ou s'il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n'a pas fait valoir de raison sérieuse que ce pays ne peut pas être ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

A la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « famille d'un réfugié » insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...