Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier

120 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° 319 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme A...

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles p...

05/12/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desca...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de persécution invoqué...

05/12/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki...

A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...

25/11/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

25/11/2014 — Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guit...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

25/11/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Orphé, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme App...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

24/11/2014 — Amendement N° CL243 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 12, le nombre : « sept », est remplacé par le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel que cela est exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais le délai imparti au juge pour statuer est insuffisant au regard de la tech...

24/11/2014 — Amendement N° CL228 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Khirouni, M. Cherki,...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

24/11/2014 — Amendement N° CL241 au texte N° 2182 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Dagoma, Mme Gu...

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

24/11/2014 — Amendement N° CL238 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Appéré, Mme Guittet, M. Dufau, Mme Karamanli, Mme Khiroun...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. » Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être éga...

24/11/2014 — Amendement N° CL240 au texte N° 2182 - Article 12 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. » Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

24/11/2014 — Amendement N° CL225 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, M. Sirugue...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

24/11/2014 — Amendement N° CL250 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

24/11/2014 — Amendement N° CL275 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

24/11/2014 — Amendement N° CL249 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guitte...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

24/11/2014 — Amendement N° CL255 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...