Consommation

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l'articl...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Les contrats relatifs aux coffrets cadeaux « Art. L. 121‑97. - La garantie financière prévue à l'article L. 211‑18 II a) du code de tourisme est étendue pour les éditeurs de coffrets cadeaux à l'ensemble de leurs produits touri...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Titre d' « artisan restaurateur » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

I. – Après l'article L. 121‑96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art. L. 121‑97. – Est soumis à la présente section tout contrat, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel vend une résidence mobile de loisirs, au sens de l...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Appellation de « restaurant »  « Art. L. 121‑97. - Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les établissements qui servent aux consommateurs, dans des conditionnements non jetables, des plats préparés et cuisinés...