Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

224 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1208 au texte N° 1548 - Article 39 (Irrecevable)
Mme Got

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1077 au texte N° 1548 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...

11/12/2013 — Amendement N° CE282 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Got

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » ». Exposé sommaire : Le service...

11/12/2013 — Amendement N° CE910 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

11/12/2013 — Amendement N° CE1090 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...

11/12/2013 — Amendement N° CE913 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :. « 5° Lorsque les biens étaient antérieurement loués, l'opération n'a pas pour effet de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou d'en ramener la superficie en deçà dudit seuil. » Exposé sommaire : D...

11/12/2013 — Amendement N° CE1061 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

11/12/2013 — Amendement N° CE989 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément de...

11/12/2013 — Amendement N° CE1057 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans au maximum ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans. Le contrat d'installation progressive devrait dans certains cas p...

11/12/2013 — Amendement N° CE1076 au texte N° 1548 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :  « 7° La section 3 est ainsi rédigée : « Section 3 « OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES « Art. L. 254‑10. - Les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au 2° du II de l'article L254‑1, et dont les v...

11/12/2013 — Amendement N° CE1244 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Savary, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Got, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, M. Travert, les...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduct...

11/12/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Bardy, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allossery,...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de pr...

11/12/2013 — Amendement N° CE1071 au texte N° 1548 - Article 21 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais dévaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en conseil d'État. Les produits de biocontrô...

11/12/2013 — Amendement N° CE1425 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

11/12/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Grelier, Mme Santais, M. Pellois, Mme Marcel, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

11/12/2013 — Amendement N° CE1242 au texte N° 1548 - Article 27 (Adopté)
M. Pellois, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, M. Travert, le...

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », est inséré...

10/12/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Grelier, M. Travert, M. Allo...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

10/12/2013 — Amendement N° CE656 au texte N° 1548 - Article 36 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...