Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 25)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. P...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en favorisant l'innovation et l'expérimentation agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire inscrire, dans les préalables à la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique, la proposition d'actions favorisant l'innovation et l'expérimentati...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer les deux phrases suivantes : « Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter de contribuer à la spéculation susceptible d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 5° De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole dans une perspective d'économie circulaire. ». Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. » Exposé sommaire : L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif. En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridiqu...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la contrib...

A l'alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, » Exposé sommaire : Les territoires de montagne et leur agriculture sont ceux qui ont le plus souvent souffert de l'exode rural. De plus, leur handicap naturel les a parfois marginalisé vis-à-vis de la stratégie alimentaire nationale et eu...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

A la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus pr...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. – L'inventaire mentionné à l'article L. 151‑1 est adapté aux particularités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constituti...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ». les mots : « de définir par voix délibérative de ses membres, ». Exposé sommaire : L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisatio...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un projet d'intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'orientations stratégiques en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan rég...

Le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engageme...

A l'alinéa 5, après le mot « familiale », insérer le signe et les mots : « , à l'agriculture vivrière ». Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l'agriculture de subsistance et de l'agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui représentent une part considérable de l'é...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...