Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

213 amendements trouvés


28/09/2015 — Amendement N° 276 au texte N° 3068 - Après l'article 26 undecies (Irrecevable)
M. Bloche

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/09/2015 — Amendement N° 275 au texte N° 3068 - Après l'article 26 undecies (Retiré avant séance)
M. Bloche

L'article 8 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, pour tous les contrats conclus en application de la présente ordonnance, dans des cas et des conditions fixés par un décret en Conseil d'État....

28/09/2015 — Amendement N° 274 au texte N° 3068 - Après l'article 26 undecies (Adopté)
M. Bloche

L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de...

28/09/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 3068 - Article 26 septies (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Conseil national de la formation des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

28/09/2015 — Amendement N° 272 au texte N° 3068 - Article 26 (Adopté)
M. Bloche

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « architecturaux », insérer les mots : « , les ouvrages d'art ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « architectural », insérer les mots : « , l'ouvrage d'art ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la labellisation des ouvrages d'art, au même titre que les i...

28/09/2015 — Amendement N° 271 au texte N° 3068 - Article 23 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'...

25/09/2015 — Amendement N° 379 au texte N° 3068 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 1, après le mot : « État, », insérer les mots : « à travers ses services centraux et déconcentrés, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication que sont les directions régionales des affaires culturelles, dans la mise en œ...

25/09/2015 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 3068 - Après l'article 18 quinquies (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. » Exposé sommaire : Le...

25/09/2015 — Amendement N° 318 au texte N° 3068 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fi...

25/09/2015 — Amendement N° 317 au texte N° 3068 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 34, après le mot : « contiguë », insérer les mots : « définie à l'article L. 532‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

25/09/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 3068 - Article 10 (Adopté)
M. Bloche

I. – Après le mot : « cinématographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 1° soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; « 2° soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ...

25/09/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 3068 - Article 10 (Adopté)
M. Bloche

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle en charge des droit...

25/09/2015 — Amendement N° 268 au texte N° 3068 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Art. L. 213‑31. – Les obligations résultant de l'article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu'ils éditent. » Exposé sommaire : Le présent a...

16/09/2015 — Amendement N° AC510 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pré...

15/09/2015 — Amendement N° AC470 au texte N° 2954 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ». E...

15/09/2015 — Amendement N° AC462 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la...

15/09/2015 — Amendement N° AC481 au texte N° 2954 - Article 5 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 5, après le mot : « artiste-interprète » insérer les mots : « mentionnés au présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle. Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuell...

15/09/2015 — Amendement N° AC469 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bloche

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culture...

15/09/2015 — Amendement N° AC466 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

15/09/2015 — Amendement N° AC427 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...