Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

213 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC436 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots suivants : « ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 8° de l'article 36 de s'appliquer également aux règles relatives à l'aspect extérieur des...

15/09/2015 — Amendement N° AC403 au texte N° 2954 - Article 25 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « y compris par négligence grave » les mots : « par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l'infraction définie à l'article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation profes...

15/09/2015 — Amendement N° AC441 au texte N° 2954 - Article 40 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC397 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. Bloche

I. – Après la première occurrence du mot : « valeur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « un plan local d'urbanisme patrimonial assure la protection et la mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Son règlement comprend les dispositions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'urbanisme. ». II. – En conséquence, après le mot...

15/09/2015 — Amendement N° AC477 au texte N° 2954 - Article 11 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 10, substituer au mot : « handicapés » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2015 — Amendement N° AC494 au texte N° 2954 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

Après le mot : « diffusion » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « entre le producteur délégué et un éditeur de services de télévision contribuant au financement de la production de l'œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'article L. 213-31 nouveau du code du cinéma et de l'image animée prévoyant que...

15/09/2015 — Amendement N° AC475 au texte N° 2954 - Article 10 (Adopté)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiq...

15/09/2015 — Amendement N° AC422 au texte N° 2954 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Bloche

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

15/09/2015 — Amendement N° AC395 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 67, après le mot : « ruraux » insérer les mots : « et les paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de protéger, au-delà des espaces ruraux, les paysages en tant que tels, lorsqu'ils forment un ensemble cohérent avec les éléments urbains justifiant le classement au titre des cités historiques ou qu'ils con...

15/09/2015 — Amendement N° AC480 au texte N° 2954 - Article 11 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés au 1° » les mots : « agréés en application du premier alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les contours de l'obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d'adaptation des œuvres. Il s...

15/09/2015 — Amendement N° AC472 au texte N° 2954 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession à un tiers du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle ne peut intervenir qu'à condition que le cédant se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations à l'égard de l'auteur et des coauteurs et ait informé ces derniers...

15/09/2015 — Amendement N° AC387 au texte N° 2954 - Article 23 (Retiré)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la protection du bien nécessite la délimitation d'une zone incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien, l'autorité administrative, après consultation des collectivités conc...

15/09/2015 — Amendement N° AC446 au texte N° 2954 - Article 45 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H » les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H de l'annexe 4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.