Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

213 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° AC289 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC270 au texte N° 3537 - Article 41 (Adopté)
M. Bloche

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur de l'article 23 » les mots : « de publication ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la date de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC221 au texte N° 3537 - Article 26 sexies (Adopté)
M. Bloche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l′article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Les maîtres d′ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d′un ouvrage de bâtiment, l′organ...

14/03/2016 — Amendement N° AC371 au texte N° 3537 - Article 11 A (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

14/03/2016 — Amendement N° AC243 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 10 °ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

14/03/2016 — Amendement N° AC251 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À la seconde phrase de l'alinéa 116, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC256 au texte N° 3537 - Article 26 duodecies (Adopté)
M. Bloche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais, dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au pr...

14/03/2016 — Amendement N° AC250 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Au début de l'alinéa 106, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC319 au texte N° 3537 - Article 1er bis (Adopté)
M. Bloche

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'article 1erbis. Cet article consacre la liberté de la diffusion de la création artistique, tout en encadrant cette liberté, dans une seconde phrase. Cette phrase, dont la rédaction serait perfectible – ce n'est pas la diffusi...

14/03/2016 — Amendement N° AC316 au texte N° 3537 - Article 13 bis (Adopté)
M. Bloche

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « obligation » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires, ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « et les organisations représentatives d'autres secteurs d'...

14/03/2016 — Amendement N° AC255 au texte N° 3537 - Article 26 undecies (Adopté)
M. Bloche

À la deuxième phrase, après le mot : « expérimentation » insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser qu'il sera possible de déroger aux normes fixées en matière de matériaux, afin de favoriser le réemploi des matériaux dans le secte...

14/03/2016 — Amendement N° AC268 au texte N° 3537 - Article 40 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/03/2016 — Amendement N° AC47 au texte N° 3537 - Article 7 quater AA (Adopté)
M. Bloche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 7ter.

11/03/2016 — Amendement N° AC167 au texte N° 3537 - Article 14 D (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « L'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des métiers d'art. » ». ...

11/03/2016 — Amendement N° AC46 au texte N° 3537 - Article 7 ter (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'art...

11/03/2016 — Amendement N° AC48 au texte N° 3537 - Article 7 quater (Adopté)
M. Bloche

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en revenant sur l'une des deux modifications adoptées par le Sénat - la su...

11/03/2016 — Amendement N° AC45 au texte N° 3537 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout l...

11/03/2016 — Amendement N° AC44 au texte N° 3537 - Article 3 bis (Adopté)
M. Bloche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de tr...

11/03/2016 — Amendement N° AC35 au texte N° 3537 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des e...

01/10/2015 — Amendement N° 486 au texte N° 3068 - Après l'article 26 undecies (Adopté)
M. Bloche

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. Expo...