Adaptation de la société au vieillissement
(Article 28)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément assuré par les services déconcentrés de l'État sans compensation financière, le projet de loi a pour conséquence de faire peser le poids du dispositif sur le budget départemental. Le gouvernement lui-même reconnaît d'ailleurs lors d'un amendement adopté en première...

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

Après la référence : « L. 7232‑7 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'...

Après l'alinéa 276, insérer l'alinéa suivant : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la caisse nationale de solidarité pour l'Autono...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en ...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet. On ne peut pas considérer que ces transformations puissent s'entendre comme un changement de catégorie de bénéficiaires au sen...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...