Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

528 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE305 au texte N° 2447 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC rest...

12/01/2015 — Amendement N° SPE462 au texte N° 2447 - Article 98 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

12/01/2015 — Amendement N° SPE379 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE449 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 48, 49 et 50. Exposé sommaire : La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux. Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat : -Les compétences professionnel...

12/01/2015 — Amendement N° SPE96 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, M. Costes

L'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet article,in fine, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l'article L 221‑31 du Code Monétaire et Financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE402 au texte N° 2447 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Herth

La loi du 25 ventôse an XI est ainsi complétée : « Article 1 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE421 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Hetzel

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet...

12/01/2015 — Amendement N° SPE452 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire : C...

12/01/2015 — Amendement N° SPE423 au texte N° 2447 - Article 60 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE335 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Hetzel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur les c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE384 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel

I. Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE464 au texte N° 2447 - Après l'article 104 (Retiré)
M. Hetzel

Au 2ème alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail, les mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique » sont remplacés par les mots  :« est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Il est...

12/01/2015 — Amendement N° SPE454 au texte N° 2447 - Article 84 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

12/01/2015 — Amendement N° SPE373 au texte N° 2447 - Article 20 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE376 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance  pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui sero...

12/01/2015 — Amendement N° SPE414 au texte N° 2447 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE341 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

A l'alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

12/01/2015 — Amendement N° SPE359 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

12/01/2015 — Amendement N° SPE8 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Intervenant le 5 décembre 2014 au congrès de l'Union Nationale des professions libérales (UNAPL), M. Macron avait indiqué que le statut d'avocat en entreprise ne figurerait pas dans le projet de loi. Il avait exprimé son « incertitude » sur le degré de déstabilisation qu'un tel statut pourrait provoquer...

12/01/2015 — Amendement N° SPE9 au texte N° 2447 - Article 36 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjàfait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement. En outre, l'article ...