Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

À l'alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de cet article supprimé lors de l'examen en commission des lois. Afin de garant...

Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « Les mesures prises en application du présent 5°ter ne s'appliquent pas dans le cas de situations personnelles : a) exceptionnelles liées aux aléas de la vie : - licenciement - décès du conjoint, d'un parent en ligne directe - sinistres graves - incapacité de travail ou invalidité b)...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 35 est abrogé. » Exposé sommaire : La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entreti...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Les deux premières phrases du second alinéa du I de l'article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception réalisation que si, au delà d'un engagement contract...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu'au consommateur final l'information relative à l'acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette information en pied de facture de vente de tout pneumat...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociate...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et du président de l'Autorité de la concurrence, du président de l'Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l'audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article 7ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'agr...

Au début du vingtième alinéa, supprimer les mots : « Les organisations syndicales de fonctionnaires et, ». Exposé sommaire : La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représe...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.