Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dont l'État dispose ». Exposé sommaire : Lors de la cession d'un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l'acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l'État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des poss...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ». Exposé sommaire : L'utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...

L’article 13 est remplacé par la rédaction suivante : « Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de laproposition de suppression des articles 4 et suivants.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants o...

À la fin, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ». Exposé sommaire : Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse :...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.