Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Le cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Les mots :« à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés. II. Après les mots :« et qui exercent », il es...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ; » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas départ...

I. - Supprimer l'alinéa 18. II. - En conséquence, après la référence : « 6°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein...

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ;  - après les mots « abaissé par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée :« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des commune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ense...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le ...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

Substituer au dernier alinéa les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26...

Au sixième alinéa du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot :« d'habitat » est remplacée par les mots : « de plan local de l'habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne au pro...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16 les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 5216...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot « trois » est remplacé par le mot : « deux ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au premier alinéa du II, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Après le dernier alinéa du II, sont inséré...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au 1°, après les mots « maîtrise de la demande d'énergie ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établisse...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56,la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant ...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...