Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers », les mots suivants sont insérés : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Le 10° bis du I.- est modifié comme suit : 10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

Rédiger ainsi cet article : « I. Au I de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots « revenu par habitant moyen » par les mots « revenu par habitant médian » ; « II. Au II. du même article, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant » ; « III. A l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas additionnels suivants : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération inter...

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une o...

ARTICLE ADDITIONNEL Avant l'article 17 terdecies insérer l’article suivant : Après l'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 5218-12 ainsi rédigé : « Article L 5218-12.- Par dérogation à l’article L. 5219-9 lors du renouvellement électoral des conseillers municipaux en 202, les co...

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de chacun des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La l...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots« , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, de...

I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : au I, les mots « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement » sont remplacés par les mots « Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore, en association avec l’Etat » ; le III ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers », sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de...