Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'a...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D' ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Il détermine le montant des ressources fiscales de ce fonds en 2014 et 2015. Une solidarité financière entre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Rédiger ainsi cet article : « Il est organisé une conférence pour l'avenir du Grand Paris chargée d'élaborer, au plus tard pour le 1erjuillet 2014, des propositions pour améliorer la gouvernance administrative de la région Île-de-France. « Cette conférence regroupe des représentants de l'ensemble des collectivités concernées : conseil régiona...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui ...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , autres que la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont at...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel ...