Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

I. En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, les limites territoriales, et les principales caractéristiques du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et ...

Dès la publication de la présente loi, une mission de préfiguration de Grand Paris Métropole est confiée au syndicat mixte d'études « Paris Métropole ». La mission est chargée de définir les conditions de mise en œuvre de Grand Paris Métropole d'ici au 1er janvier 2018 et remettra au gouvernement un rapport d'étape au 1er janvier 2016. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que dé...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er juillet 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

Le IV de l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : IV - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. Exposé sommaire : Du fait de l'absence de ville-centr...