Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 6)

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte. D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

A l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octo...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO 135‑1 du code électoral, aucune ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraien...

I. - Après l'article 8bisde la loi 83‑634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8terainsi rédigé : « Art. 8ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'arti...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir ici une dérogation à l'article 226-10 du code pénal qui prévoit que«la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalem...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transp...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». II. - En conséquence, après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les conflits d'intérêts doit avant tout être préventive.