Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 4° à la lutte contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confier par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'identité et aux cultures régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi que celle concernant la préservat...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'enseignement supérieur et à la recherche. ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public de l'enseignement supérieur et de la recherche....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. » Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conv...

A l'alinéa 5, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale  », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés u...

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition énergétique, », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur, à la recherche, ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public d...

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « à la solidarité des territoires, ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et à la solidarité des territoires. ». Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développe...

Après l'alinéa 32, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe déli...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, préside...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...