Modernisation développement et protection des territoires de montagne

L'article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage des lois...

Le second alinéa de l'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. » Exposé sommaire : Amend...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement est complété par la phrase : « Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de celle-ci. » Exposé sommair...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Garantir la couverture mobile 2G et 3G sur l'ensemble des routes nationales et départementales de première catégorie situées en zone de montagne. » » Exposé sommaire : Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre dé...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comm...

Chapitre III Assurer l'accès aux services de santé L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne...

Au 5° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : En complétant de la sorte l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l'Indemnité compensatrice de handicaps naturel...

Chapitre II Soutenir l'investissement public dans les zones de montagne Article ... « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont majorés de 5 % lorsqu'elle est attribuée à un établissement public de coopération interc...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la m...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention précise que la couverture mobile d'un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d'un second point compris à l'intérieur du territoi...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans  leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services d...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

À la fin de l'article 16, supprimer les mots : « dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national ». Exposé sommaire : La suppression de cette précision doit permettre au Gouvernement de prendre des mesures dérogatoires pour permettre une lutte efficace contre les grands prédateurs lorsqu'ils mettent en péril des troupeaux. Il serait ...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...