République numérique
(Article 12)

À l'alinéa 2, après les mots : « par voie électronique », insérer les mots : « , de manière explicite et simple, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant p...

Après les mots : « comportent des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « donnéesentrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle », le mot : « adapté » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté » Exposé sommaire : Il est indispensable que...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité technique présentant les conditions d'application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l'alinéa précédent, ainsi que d'un calendrier de mise en œuvre effective. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner ...

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. - Le présent article s'applique à tout message publicitaire ou docu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

Après l'alinéa 6 de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis. ainsi rédigé : « 3bis.Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant tout...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi de processus », les mots : « homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies » Exposé sommaire : L'article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d'anonymisation des données à caractère personnel. L'article 193 du projet de loi de moderni...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide » Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2°Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : » « 3° Le premier alinéa de l'article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : » II. - En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La sect...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Ils peuvent notamment exiger des responsables du traitement concernés qu'ils prennent en considération le décès et procèdent aux mises à jours et à la clôture des comptes qui doivent en être la conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les prérogatives des héritiers en matière de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'Etat dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique »...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service adapté. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d'un service de communication au public en ligne...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d'euros. » Exposé sommaire : L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une ...