Transparence de la vie publique
(Article 1er)

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnes mentionnées à l'article 10 leur déclaration de situation patrimoniale au moment de leur entrée en fonction, et ainsi qu'à la sortie de leur fonction. « 1°bis A Elle contrôle la variation des déclarations et sa...

L'emploi d'un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard des compétences de la personne embauchée. Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par conséquent, il apparaît capital de faire des progrès dans le...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragr...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant attrait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques. Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas al...

À l'alinéa 29, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service...

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

Après l'article 432‑16 du code pénal, est inséré un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : « 1° Le fait, pour tout élu ou agent public, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; « 2° Le fait, p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur avis conforme de la commission de lois de chaque Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'objectif de transparence de la vie publique, en certifiant que le Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est bien nommé par le Président de la République ave...

Compléter la première phrase par les mots : « au service de l'État et des Français ». Exposé sommaire : Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et part...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.

I. — Supprimer l'alinéa 2. II. — En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Ces » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les attachés parlementaires, les directeurs et chefs de cabinet de communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation de déclarer au président de l'autorité indépendante toute autre fonction cumulée avec leur emploi. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser, pour leur autre fonction, les moyens mi...