Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La nomination du président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme et public de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition de l'ar...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l'État dans le département ou l'un de ses délégués informe le déclarant de l'identité de l'électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette consultation. » Exposé sommaire : Le choix d'a...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître sur les documents rendus publics ». Exposé sommaire : L'ensemble des citoyens n'a pas besoin de connaître les noms et prénoms des collaborateurs parlementaires. Que les activités des collaborateurs soient contrôlées par la Ha...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître dans les documents rendus publics ». Exposé sommaire : Un citoyen ordinaire n'a pas à connaître la composition de la famille d'un élu, cela appartient au domaine de la vie privée.

À la fin de l'alinéa 50, substituer aux mots : « des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal » les mots : « de deux ans d'inéligibilité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de remplacer la peine de prison par une peine d'inéligibilité plus importante que la peine de prison. Les prisons sont suffisamment remplies...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». Exposé sommaire : Un citoyen ordinaire n'a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu'il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste q...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et d'activités ». Exposé sommaire : Un citoyen ordinaire n'a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu'il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste que les citoyens en soient informés.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'une peine de trois ans d'emprisonnement » les mots : « de cinq ans d'inéligibilité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de remplacer la peine de prison par une peine d'inéligibilité plus importante que la peine de prison. Les prisons sont suffisamment remplies ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'exercice d'une fonction de conseil n'entre pas nécessairement en conflit avec un mandat de député. Tout dépend de l'activité de conseil. Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant le cumul d'une fonction de conseil avec le mandat de député sauf à préciser de quel type de con...

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont t...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « observations », insérer les mots : « et des attestations ». Exposé sommaire : Le député peut joindre, dans le cadre de sa déclaration de situation patrimoniale, des observations. L'amendement vise à donner la possibilité de transmettre également des attestations.

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous restons opposés au principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le PJL organique, la rédaction de l'article prévoit désormais de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose. Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires? A combien a été évalué le surcoût de cette création? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable. Cet article participe inutil...