Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à l'autorité hiérarchique ». Exposé sommaire : Le contrôle est nécessaire mais ce n'est pas pour autant que l'autorité hiérarchique doit être au courant du patrimoine des élus, ni que les élus le soient entre eux.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Tous les agents publics, quel que soit leur statut, qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur aux indemnités des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre transparente l'utilisation de l'argent public. Les agents qui sont rémunérés au moyen de l'arge...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Que les personnalités publiques fassent une déclaration de patrimoine régulièrement afin que l'on vérifie qu'elles ne s'enrichi...

Les membres d'une même famille ne peuvent se retrouver sur une même liste ou sur un même binôme lors d'une élection. Exposé sommaire : La présence de membres d'une même famille sur une même liste ou sur un même binôme constitue un mélange des genres entre les intérêts privés et les intérêts publics. Aussi, afin de préserver les parlementaires...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de ralentir ou d'entraver manifestement le travail de la Haute Autorité est passible des mêmes sanctions. ». Exposé sommaire : Pour compléter l'esprit du projet de l'article du projet de loi qui entend punir le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité, toute entrave o...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les membres de la Haute Autorité sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations déclaratives et de publicité que les personnalités placées sous leur contrôle. ». Exposé sommaire : L'objectif de transparence auquel veille la Haute Autorité doit s'appliquer également à ses membres. Le fait qu'il...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait d'inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partis politiques qui, selon l'article 4 de la Constitution, concourent à l'expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l'affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d'opinion en r...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La possibilité de consultation par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations patrimoniales d'un certain nombre de personnes élues ne semble avoir pour effet que d'instituer et d'entretenir un climat de suspicion généralisé.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ». Exposé sommaire : Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d'injonction, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts. Elle peut assortir cette publication de » le mot : « émet ». Exposé sommaire : Le fait de rendre publique la déclaration patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ne constitue en aucun cas un moyen de lim...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « rémunérés ». Exposé sommaire : La transparence nécessaire ne saurait être que celle qui peut faire la lumière sur des situations de possibles conflits d'intérêts, le reste relevant de l'intrusion dans la sphère privée et ne constituant en aucun cas une info...

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l’alinéa 2 de l'article 2 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence au regard des compétences de la personne embauchée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par cons...

Après les mots « dignité, probité et impartialité », ajouter les mots « au service de l’Etat et des Français ». Exposé sommaire : Même s’il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d’exécutif local ou titulaire d’un autre mandat, sont de facto des postes au service de l’Etat et des Français, il est important de l’ins...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Dans le mois qui suit son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation des déclarations des situations patrimoniale mise à disposition par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Il est tout d'abord surprenant de la part du Gouvernement de faire une distinction entre les citoyens. Ensuite, la publication...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d'entrée en fonction et de celles de sortie. « Ces déclarations sont remises sous scellés à la Haute Autorité de la...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – I. – Les déclarations déposées conformément aux dispositions de l'article L.O. 135‑1 ne sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qu'en cas de sanction visée à l'avant-dernier alinéa du même article. « La publication s'effe...