Droit des étrangers
(Article 13)

Au 7° de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en Franc...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L314-2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de l'...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d'obtenir une autorisation de travail. Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s'en t...

A l'article L411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions de regroupement familial, en prévoyant qu'un ressortissant étranger ne puisse faire une demande de regroupement fam...

L'article L111‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier de la couverture maladie universelle, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des allocations pour adulte handicapé, de l' aide personnalisée au logement et du Droit au Logement O...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

I. Le chapitre 1er du titre V, du livre II du Code de l'Action sociale et des familles est ainsi rédigé : Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale d'urgence. Article L251‑1 Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent ...

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

A l'article L411-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  dix-huit mois » sont remplacés par les mots : «  vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une o...

Au 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Exposé sommaire : Le présent am...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de la laïcité et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention de la laïcité et de l'égalité entre les femmes et les hommes, figurant dans l'actuel article L311-9 du CESEDA que le présent article réécrit en la supprimant, dans la formation c...

Supprimer les alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement présenté à l'article 10. Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le systèm...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10«  ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu'elle remplace et permet le regroupement fam...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l'article L. 311‑4 », la référence : « de l'article L. 311‑4 ». II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l'article 623‑1 du même code, » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son II d'ajouter le délit de mariage frauduleux et recon...

L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de cinq ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait ...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...