Sécurité publique
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : L'...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », pri...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les co...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de lar...

I. – L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités t...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlemen...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent am...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense. Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipa...

L'article 61-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , à une fouille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judicia...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est ...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie o...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ». Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent exce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'avant-dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termin...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les matériels mentionnés au II seront détruits à l'issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un por...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 435‑1. » Exposé sommaire...