Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 14)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et donne son avis préalablement à toute saisine de sa part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel doit consulter le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avant de mettre en œuvre les mesures prévues par l'articl...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « , qui participe à la préservation de la stabilité du système financier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que, par...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Après l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1^er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 311-21, il est inséré un article L. 311-21-1 ainsi rédigé : « Chaque année, l'emprunteur peut renégocier avec le prêteur le montant de son taux débiteur afin de l'ajuster au montant du capital restant dû. Sa demande doit être formulée trois mois au moins...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « ",Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.",» Exposé sommaire :

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

À l'alinéa 33, Supprimer la première occurrence du mot : « holding ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « ",I.- L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, après les mots : ",Le fonds de garantie",, sont insérés les mots : ",qui participe à la préservation de la stabilité du système financier,", , ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « par », les mots : « conjointement avec ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du A de l'article L. 612-2-1 », les mots : « du A du I de l'article L. 612-2 ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 612-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et él...