Les interventions de Philippe Noguès sur ce dossier

36 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

21/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

20/06/2013 — Amendement N° 479 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Valax, M. D...

L’article L. 111‑8 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne en charge...

20/06/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

10/06/2013 — Amendement N° CE270 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Dussopt, M. No...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 332‑6 du code de la consommation, les mots : « ainsi que sa bonne foi » sont supprimés. Exposé sommaire : La recevabilité du dossier de surendettement est principalement liée à la notion non définie de la bonne foi. Celle-ci est inexistante dans la plupart des procédures d'insolvabilité e...

10/06/2013 — Amendement N° CE269 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Dussopt, M. No...

I. L'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne ...

10/06/2013 — Amendement N° CE268 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Noguès, Mme La...

Àla deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 332‑10 du code de la consommation, le mot : « huit » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réductio...

08/06/2013 — Amendement N° CE280 au texte N° 1015 - Article 62 (Non soutenu)
M. Noguès

A l'alinéa 22, substituer au mot : « six », Le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour répondre aux difficultés actuelles des éleveurs face aux cours actuels du prix des matières premières, il convient d'agir avec rapidité. Un délai de quatre mois est suffisant pour la renégociation des contrats, dans la mesure où les discussions entre pr...

08/06/2013 — Amendement N° CE237 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Dussopt, M. No...

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

08/06/2013 — Amendement N° CE238 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. Dussopt, M. No...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le tau...

08/06/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Noguès, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Baumel, M. Paul

Au b) de l'article L. 121‑1 du même code, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , caractéristiques environnementales, ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate q...

08/06/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Kh...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

07/06/2013 — Amendement N° CE272 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Noguès, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Baumel, M. Paul

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. .... - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des droits de l'Homme et des conventions internationales fondamentales sur le travail. « Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 421‑1 du même code a c...

05/06/2013 — Amendement N° CD97 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Boudié, M. Bies, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

05/06/2013 — Amendement N° CD98 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Cottel, M. Bies, M. Boudié, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, ...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

03/06/2013 — Amendement N° CD6 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...