Les interventions de Philippe Noguès sur ce dossier

36 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, M. Paul, Mme Marcel, M. Verdier, Mme Fabre, M. Frédéric Barbi...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

06/12/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
M. Potier, M. Brottes, M. Sirugue, M. Frédéric Barbier, Mme Guittet, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « III. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situati...

02/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Olivier, M. Paul, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bui, M...

Le Titre 1er du Livre 1er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...

18/11/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1357 - Article 21 quater (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Frédéric Barbier, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

18/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

18/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

14/11/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

14/11/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

24/06/2013 — Amendement N° 771 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Troallic, M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat,...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

24/06/2013 — Amendement N° 770 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud,...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

24/06/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

24/06/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

24/06/2013 — Amendement N° 430 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Denaja, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Marcel, M. Mesquida, M....

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

24/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

21/06/2013 — Amendement N° 772 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, M. Hammadi, M. Sirugue, M. Gille, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud,...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

21/06/2013 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

21/06/2013 — Amendement N° 494 au texte N° 1156 - Article 62 (Adopté)
M. Noguès, Mme Fabre, M. Daniel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour répondre aux difficultés actuelles des éleveurs face aux cours actuels du prix des matières premières, il convient d'agir avec rapidité. Un délai de quatre mois est suffisant pour la renégociation des contrats, dans la mesure où les ...

21/06/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Verdier, M. Savary, M. Roig, M. Prat, M. Perez, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Errante, M. Dupré, Mme Fr...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

21/06/2013 — Amendement N° 434 au texte N° 1156 - Article 18 (Adopté)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, Mme Guittet, Mme Massat, M. Bouillon, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, M. D...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

21/06/2013 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...