Transition énergétique
(Article 9 b)

Le I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En vertu des articles L. 311‑10 et suivants du code de l'énergie, dans les cas où un appel d'offres est organisé et à condition de ne pas participer à l'organisation de celui-ci, toute pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publi...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot: « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des » derniers kilomètres« seront s...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 223‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de la circulation de certaines catégories de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Exposé somm...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre 1er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants « Article ... « Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'intervention et d'exploitation routière », les mots : « nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des réseaux d'infrastructures terrestres ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre la dérogation à l'obligation de « verdir » les flottes de véhicules à l'ensemble des se...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

A l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises du secteur de la distribution impactent fortement, par leurs activités, le flux des transports de marchandises. Les émissions de l'ensemble des véhicules automobiles comprennent principalement un ensembl...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « prévue et les avis recueillis en application de l'alinéa précédent », les mots : « et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Art. L. 1214‑8‑1. - Des évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces éval...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 13 : « Afin d'optimiser ces déplacements, il comporte un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, qui peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, à l'organisation du travail ou à la logistiq...

À l'alinéa 4 , substituer aux mots : « il est institué », les mots : « les zones de circulation restreinte sont créées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « régies par l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.