Transition énergétique
(Après l'article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

L'article L. 342‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7 du même code ne pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « III. – A l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il communique chaque année sous forme d'un compte rendu aux autorités concédantes dont il dép...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

I.Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge,un schéma régional de raccordement au réseau électrique des infrastructures de rechargeest élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, en collaboration avec les autres collectivités te...

La moyenne des émissions des véhicules neufs dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes vendus en France au 1er janvier 2030 sera réduite de moitié par rapport au niveau moyen des émissions des véhicules de cette catégorie mis sur le marché en 2014. Exposé sommaire : Le mode routier tient une place prépondérante dans le transpor...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les schémas régionaux du climat, de l'air et del'énergie, les schémas régionaux en tenant lieu, et les plans de protection de l'atmosphèredoivent être compatibles avec les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. » Exposé sommaire : La directive 2001/81/CE ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « situé à proximité d'une frontière, la composition mentionnée au premier alinéa est complétée afin d'inclure des membres issus des pays étrangers », les mots : « localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus des État...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo versée aux salariés faisant usage du vélo pour atteindre le lieu de travail, par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Exposé sommaire : La majorité de...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le règlement doit préciser zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la Franc...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

I. À l'alinéa 7, substituer deux fois au mot : « produit », les mots : « carburant ou le combustible » ; II. À l'alinéa 8, substituer au mot : « produit », les mots : « carburant ou du combustible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.