Transition énergétique
(Après l'article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : Les « budgets carbone » sont des enjeux essentiels pour le pays ; ils vont impacter l'ensemble des activités. Leur définition est primordiale et comme ils sont élaborés par le gouvernement seul, il paraît normal que le CESE puisse d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces plafonds sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle accompagne tous les scénarios...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques et performances tant énergétiques qu'environnementales sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixées par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâ...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénova...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L'article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

À l'alinéa 4, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et celles permettant à l'utilisateur de maîtriser ses consommations d'énergie ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systè...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, et au ...

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots : « Cette obligation », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doit s'appliquer aux permis de construire futurs non seulement l'obligation de décompte individualisé de la consommation d'électricité, mais l'ensemble des obligations prévues par cet article L...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation.