Transition énergétique
(Après l'article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

L'article L. 342‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7 du même code ne pe...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « III. – A l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il communique chaque année sous forme d'un compte rendu aux autorités concédantes dont il dép...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

Dans le cadre de sa politique en faveur de la qualité de l'air, l'État s'engage à mettre en place un ou plusieurs dispositifs de généralisation du diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions sur la base d'une analyse 5 gaz pour tous les véhicules du parc roulant, au bénéfice de la transition énergétique pour la croissance verte. C...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots « et d'efficacité énergétique » et après le mot : « installations », insérer les mots : « y compris les systèmes de déplacement de personne, de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, et leurs auxiliaires ». Exposé sommaire : C...

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots « 15 millions d'euros hors taxe ». II. Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence...

I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome tel que défini dans les deux premiers alinéas de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts, établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent, sous l'autorité du préfet, et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacements liés à...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance pour « adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ». Il apparaît parfaitement redondant avec l'alinéa 2 qui prévoit une habilitation pour « transposer la directive ». Le présent amendement suggère don...

À l'alinéa 15, substituer au mot: « douze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement.  Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 10 % en 2020 et d'au moins 20 % », les mots : « de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habita...