Biodiversité
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « administrative » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « de l'eau et des milieux aquatiques. » Exposé sommaire : Dans l'intérêt général de la nation, cet amendement vise à rendre efficace et opérationnelle l'organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein d'un seul opérateur public l'e...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

À l'alinéa 3 supprimer les mots : « , réalisé à titre gratuit, ». Exposé sommaire : La non soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, fourniture ou transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à réalisées à titre gratuit vide de son sens les dispositions votées initialement...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, détenus en captivité dans des enclos ou des parcs animaliers, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, font l'objet d'une identification géolocalisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59 BIS AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 441‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'un espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada...). Les mesures adoptées en fav...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « aquatique », le mot : « terrestre » . Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La mention de la biodiversité terrestre parmi les possibles contributions des agences de l'eau est justifiée et il convient de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avérai...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. En effet, pour des raisons à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assuran...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...