Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 34)

A l'alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à conf...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « L'État peut autoriser, à...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Dans un délai d'un an à ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Insérer un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 54...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnell...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent désormais aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc...

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Art. L. 444‑3 – Le t...

I - L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de rép...

L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Cette disposition devrait per...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant être prises afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le ...