Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

30 amendements trouvés


24/10/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 287 - Article 75 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. Alinéas 4 et 5 : L'article L.8271-8-2 du code du travail prévoit que les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé (inspection du travail, gendarmerie,…) communiquent leurs procès-verbaux aux URSSAF afin qu'el...

23/10/2012 — Amendement N° 642 au texte N° 287 - Article 59 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Favennec, M. Salles, M. Tuaiva, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes. Selon le rapport de septembre 2012, « la ca...

23/10/2012 — Amendement N° 637 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Jégo, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Roche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

23/10/2012 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 287 - Article 40 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Salles, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : L'amélioratio...

23/10/2012 — Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orient...

23/10/2012 — Amendement N° 618 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Demilly, M. Salles, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Tahuaitu, M. Faven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient...

23/10/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 287 - Article 76 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de constat de travail dissimulé, une annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des salariés employés par le donneur d'ordre, dès lors que la complicité de ce dernie...

23/10/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 287 - Article 66 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Jacquat, Mme Poletti,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui n'est ...

23/10/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 287 - Article 48 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Fort, M. Straumann, M. Jacquat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

23/10/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Robinet, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme F...

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

22/10/2012 — Amendement N° 629 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet article s'inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l'objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi à la santé publique. Cette politique constante depuis plusieurs années est s...

22/10/2012 — Amendement N° 627 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la base, permet selon les termes de l'article 12 de cette loi de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun...