Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : «  des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Le II de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route. ». Exposé sommaire : En abrogeant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative d...

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an" Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitan...

Compléter l’alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l’objet d’un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : L’abandon par l’Etat de sa pleine et autonome capacité de produire les armements terrestres nécessaires à l’équipement de ses forces armées et à sa défense, doit s’ac...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

Au 11^ème alinéa de cet article : Remplacer lesmots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de caren...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'e...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. L'amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une révision tous les 5 ans, et non tous les deux ans comme proposé, afin d'avoir un vrai bilan de l'application de la cartographie précédente.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ». L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire »  en-dessous d'un ce...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir une montée en charge progressive du dispositif, dès lors qu'il est prévu des conditions de révision de la cartographie.