Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue ent...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Rétablir l'alinéa 85 dans la rédaction suivante : « c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à ...

Rétablir l'alinéa 108 dans la rédaction suivante : «f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique, qui a lieu actuellement, n'a pas de conséquence sur l'attribution à la Métropole de Lyon de la compétence en matière concession de la distribution publi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « , dont la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211‑1, en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un. ». Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat permet à la Communauté urbaine de se doter de 2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent ...

A l'alinéa 83, après le mot « parcs », ajouter les mots « et aires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à rédiger de façon équivalente la compétence de la métropole de Lyon et des métropoles de l'article 31 en matière de « parcs et aires de stationnement ». En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace publi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement.» Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article évoque de manière inopp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination vis...