Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement impor...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec ...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer pa...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la perte de recettes résultant de la suppr...

À l'alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, » Exposé sommaire : Afin que la nouvelle sanction consistant à supprimer la DSU vise les communes les plus récalcitrantes, cet amendemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée : « 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 44, les mots : « de locataires...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d'une fusion. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l'arrivée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À l...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.