Égalité et citoyenneté
(Article 54)

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

Au second alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination La rédaction du second alinéa de l'article L. 300‑1 du Code de l'urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d'aménagement. En effet, d'une part,...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son continge...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habita...

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , des présidents et ». II. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire » les mots : « , d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Les apologies de crim...

Après l'article L. 124‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Un pôle de stages est institué dans chaque académie. Il accompagne les élèves et les étudiants dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel. Il s'assure qu'aucun élève ou étudiant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les...

I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'exclusion des ressources issues des versements effe...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par ...

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles » les mots : « , des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « congé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accordé chaque année, à sa demande, san...