Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

173 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 198A au texte N° 4061 - Article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

12/10/2016 — Amendement N° CF307A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Alaux, M. Boudié, M. Terrasse, M. Roig

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait généra...

12/10/2016 — Amendement N° CF85A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...

12/10/2016 — Amendement N° CF154A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires en...

12/10/2016 — Amendement N° CF152A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ierbis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...

12/10/2016 — Amendement N° CF303A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Hammadi

I. – Les article L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts. III. – La...

12/10/2016 — Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

12/10/2016 — Amendement N° CF84A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

I. – A l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

12/10/2016 — Amendement N° CF402A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

12/10/2016 — Amendement N° CF393A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF308A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Alaux, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Chauvel, M. Roig

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF304A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. II. – La perte de recettes pour le centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 16...

12/10/2016 — Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Galut

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 » par le montant : « 30 910 513 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

12/10/2016 — Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

12/10/2016 — Amendement N° CF300A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Hammadi

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime résultant du I est...

12/10/2016 — Amendement N° CF143A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...

12/10/2016 — Amendement N° CF155A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF153A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...

12/10/2016 — Amendement N° CF306A au texte N° 4061 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Alaux, M. Boudié, M. Terrasse, M. Roig

I. – La section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1618 octiesainsi rédigé : « Article 1618 octies. – I. – Il est institué une contribution sur le sucre effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tout produit alimentaire, à l'alimentati...

12/10/2016 — Sous-Amendement N° CF469A à l'amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Rabault, M. Hammadi

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit annuel excédant 70 millions d'euros est reversé au budget général. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffus...